FOCUS : Décret du 18 juillet 2025
- La médiation est désormais définie (Art 1530 du CPC version 18/07/2025) : “tout processus structuré par lequel plusieurs personnes tentent, avec l’aide d’un tiers, de parvenir à un accord destiné à la résolution du différend qui les oppose”
- Le délai des médiations judiciaires est allongé : de 3 à 5 mois avec une prolongation possible de 3 mois. Le délai part “du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier”.
- Le dispositif d’injonction à rencontrer le médiateur est désormais généralisé, la présence des parties est obligatoire et le médiateur en atteste. Suite à cet entretien, les parties donnent leur accord ou non d’entrer en médiation. En effet, l’entrée en médiation suppose le consentement libre et éclairé des parties.
- Une proposition via la juridiction d’une autre voie pour la résolution d’un litige faisant l’objet d’une procédure
- Des médiateurs mandatés, des accords homologués
- Un partenariat avec les conseils pour la fluidité des échanges, une recherche commune et constructive de solution
La médiation suspend la prescription : « La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d’accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation (…) »
