Médiation familiale

(inclut l’ex « Tentative de Médiation Familiale Préalable Obligatoire » TMFPO)

L’article 7 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice au XXIème siècle, a instauré, à titre expérimental, une tentative de médiation familiale « obligatoire » à peine d’irrecevabilité de la demande faite au juge.

Cette tentative de médiation obligatoire a été mise en place au sein de 11 juridictions. Seules les demandes relevant de celles-ci étaient concernées, et ce jusqu’au 31 décembre 2024. Ainsi, la médiation familiale englobe désormais l’ex-TMFPO.

Les demandes de médiation familiale peuvent porter sur :

  1. la résidence de ou des enfants ;
  2. le droit de visite et d’hébergement ;
  3. la contribution à alimentaire ;
  4. autre (exemple : décisions sur le lieu de scolarité).

Le coût de la médiation familiale peut être pris en charge par l’aide juridictionnelle, pour la partie qui en est bénéficiaire. Les justiciables susceptibles d’être éligibles à l’aide juridictionnelle doivent faire leur demande d’aide auprès du bureau d’aide juridictionnelle compétent, avant la saisie du médiateur.

Source : www.justice.fr

AMARE accepte l’Aide Juridictionnelle sur présentation de l’avis d’attribution de l’AJ.

Faire une demande de Médiation familiale

L’association AMARE répond aux demandes d’informations par téléphone au 0632145779. Vous pouvez également remplir le formulaire ci dessous :

Formulaire de Contact pour une demande à Amare Médiation Bayonne :

Motif(s) de modification :
Résidence de l'enfantDroit de visite et d’hébergementContribution alimentaireAutres (exemple : décisions sur le lieu de scolarité)

Qualité de la personne qui fait la demande de TMFPO :

Si vous êtes AVOCAT :
Nom Prénom :
Adresse :
Email :
Tél :

Vous n'êtes pas avocat et/ou n'êtes pas assisté d'un avocat, passer directement aux champs suivants :

1 - DEMANDEUR de la TMFPO :
Nom Prénom :
Adresse complète :
Email :
Tél :

Aide juridictionnelle : OUINON
Si vous bénéficiez de l'AJ : Taux AJ : %
Joindre obligatoirement l'AJ au format pdf :

2 - ENFANT CONCERNÉ :
Prénom :
Age : ans
Si vous avez plusieurs enfants, merci de préciser leur(s) prénom(s) et âge(s) dans le champ suivant :

3 - PARTIE ADVERSE :
Nom Prénom :
Adresse :
Email :
Tél :

L'association AMARE prendra contact avec vous sous huit jours.

En cliquant sur envoyer vous acceptez  :

  • les tarifs d’Amare Médiation qui vous seront communiqués par le médiateur en charge de votre dossier
  • la collecte et la conservation de vos données personnelles par AMARE conformément au RGPD. Elles seront utilisées aux fins de traitement de votre demande de médiation. Nous les conserverons durant 5 ans . Elles seront communiquées au médiateur chargé de la mise en oeuvre de la médiation, au personnel  et à ses membres chargés du suivi administratif et comptable de l’association. Vos données ne seront pas communiquées à un autre organisme notamment à des fins commerciales. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles à adresser à asso.amare@gmail.com avec une copie de votre pièce d’identité.