Les personnes en conflit restent libres, dans tous les domaines où elles ont la libre disposition de leurs droits, de négocier et de transiger directement entre elles, ou avec l’aide ou par l’intermédiaire de conseils mandatés à cet effet.

Elles peuvent donc tout aussi bien tenter une approche amiable avec le concours d’un tiers qualifié librement choisi, neutre et sans pouvoir de décision, c’est-à-dire un médiateur ; c’est ce qu’on appelle la médiation conventionnelle.

Les parties peuvent demander au juge d’homologuer l’accord trouvé en médiation conventionnelle dans les domaines où elles ont la libre disposition de leurs droits.

Les avantages de la médiation conventionnelle :

• le maintien ou le rétablissement de la relation commerciale,
• la rapidité du processus,
• la certitude que l’accord qui sera trouvé par les parties sera satisfaisant,
• la confidentialité Les parties peuvent demander au juge d’homologuer l’accord trouvé en médiation. 

  Les textes relatifs à la médiation conventionnelle :

  article 1528 du CPC
  Les parties à un différend peuvent, à leur initiative et dans les conditions prévues par le présent livre, tenter de le résoudre de façon amiable avec l’assistance d’un médiateur, d’un conciliateur de justice ou, dans le cadre d’une procédure participative, de leurs avocats.

  article 1529 du CPC
  Les dispositions du présent livre s’appliquent aux différends relevant des juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale ou rurale, sous réserve des règles spéciales à chaque matière et des dispositions particulières à chaque juridiction.Elles s’appliquent en matière prud’homale sous la réserve prévue par le troisième alinéa de l’article 2066 du code civil

  Ces dispositions s’appliquent également aux conventions de procédure participative aux fins de mise en état du litige conclues dans le cadre d’instances pendantes devant les juridictions précitées.

  article 1532 du CPC
  Le médiateur peut être une personne physique ou morale.Lorsque le médiateur est une personne morale, il désigne, avec l’accord des parties, la personne physique chargée d’accomplir la mission de médiation.

  article 1533 du CPC
  Le médiateur et, le cas échéant, la personne mentionnée au second alinéa de l’article 1532, doit satisfaire aux conditions suivantes :
  1° Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 3 du casier judiciaire ;
  2° Posséder, par l’exercice présent ou passé d’une activité, la qualification requise eu égard à la nature du différend ou justifier, selon le cas, d’une formation ou d’une expérience adaptée à la pratique de la médiation.

  article 1534 du CPC
  La demande tendant à l’homologation de l’accord issu de la médiation est présentée au juge par requête de l’ensemble des parties à la médiation ou de l’une d’elles, avec l’accord exprès des autres.

Dans quels cas proposer une médiation conventionnelle ?

Dans les conflits du travail portant sur :

• l’exécution même du contrat de travail :  management, stress et santé au travail, harcèlement moral, négociation salariale, changement de poste, reclassement des victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, reprise de poste après absence longue durée, paiement d’ heures supplémentaires, accès à la formation,
• relations internes:  dialogue social, négociations salariales, mise en place de nouveaux horaires, actualisation du temps de travail, pilotage de la prévention et de l’évaluation des risques professionnels et psychosociaux
• La médiation peut être mise en œuvre dans les situations de harcèlement moral au travail ainsi que le prévoit l’article L1152-6 du code du travail:

  Une procédure de médiation peut être mise en œuvre par toute personne de l’entreprise s’estimant victime de harcèlement moral ou par la personne mise en cause.

  Le choix du médiateur fait l’objet d’un accord entre les parties. Le médiateur s’informe de l’état des relations entre les parties. Il tente de les concilier et leur soumet des propositions qu’il consigne par écrit en vue de mettre fin au harcèlement.

  Lorsque la conciliation échoue, le médiateur informe les parties des éventuelles sanctions encourues et des garanties procédurales prévues en faveur de la victime.

•  sur la rupture du contrat de travail :
  – le salarié qui a perdu son emploi : se trouve confronté à une perte de repères notamment sociaux et à la peur de ne pas pouvoir satisfaire un certain nombre de ses besoins fondamentaux (  besoins de sécurité, d’appartenance à un groupe qui lui apporte de la reconnaissance,  de l’affection) . Il doit aussi faire face à son propre regard, à celui de ses proches, à celui de la société.  L’application de la seule règle de droit par la juridiction compétente ne permet pas toujours de lui apporter une solution satisfaisante.
  – l’organisation qui licencie le salarié : peut aussi se trouver confrontée à un forme d’agitation interne : les salariés peuvent mal vivre le licenciement de leur collègue et une tension relationnelle, un chaos peut être perçu au quotidien, créant du stress, un malaise ressenti avec plus ou d’intensité selon les personnes.Pour les entreprises :

• contrat conclu avec un consommateur : là compter de janvier 2016 un dispositif de médiation en cas de litige de la consommation entrera en vigueur. Les professionnels doivent  informer les consommateurs.
  pour en savoir plus :
• Décret d’application du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation
• Ordonnance n o 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
• relations externes :  baux commerciaux, litiges avec les clients, les fournisseurs, les  transporteurs, notamment lorsque l’entreprise a intérêt à sauvegarder la relation commerciale, sa réputation, trouver une solution qui reste confidentielle,
• cession/reprise : litiges portant sur la cession des parts sociales ou du fonds de commerce, fusion,
• litiges entre associés: les litiges entre associés peuvent paralyser la bonne marche de l’entreprise et la mener à sa perte, la médiation permet de rétablir le dialogue entre eux et les aider à dépasser le conflit qui est souvent d’origine relationnelle.

Pour les particuliers

• conflits successoraux
• conflits portant sur la liquidation patrimoniale :  divorce,
• conflits immobiliers : construction, achat de propriété, copropriété,
  
• conflits de voisinage